TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00774 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUG

AFFAIRE : Mme [B] [I]

Exp : Mme [B] [I]

Exp : M. P.

Exp : Hôpital Ste [Localité 1]

Exp : M^e Coralie VIGNAL

ORDONNANCE

DU 19 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [B] [I]

née le 14 Novembre 1952 à [Localité 2]

domiciliée : [Adresse 3]

comparante en personne, assistée de M^e Coralie VIGNAL, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] à [Localité 4] en date du 1 octobre 2024 prononçant l’admission de [B] [I] en hospitalisation complète ;

Vu la dernière ordonnance du juge en charge du contrôle des soins contraints maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 11 octobre 2024;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatriques;

Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [M] le 9 mars 2026;

Vu la décision administrative portant réintégration de [B] [I] en hospitalisation complète signée le 9 mars 2026;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 13 mars 2026;

Vu l’avis motivé en date du 13 mars 2026 établi par le Dr [M];

Vu les réquisitions écrites du ministère public;

Vu le débat contradictoire en date du 19 mars 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[B] [I] était hospitalisé (e) au centre hospitalier de [Localité 3] à [Localité 4] sans son consentement le 1 octobre 2024 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [R] faisant état d’une décompensation psychotique à thématique délirante de persécution, tentative de suicide, refus de soins .

La dernière ordonnance rendue par le juge et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 11 octobre 2024.

L’hospitalisation complète de [B] [I] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.

Un programme de soin s était mis en place le 23 octobre 2024.

Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [M] le 9 mars 2026 constatait que la patiente avait dernièrement présenté une recrudescence délirant-hallucinatoire et s’était défenestrée, voulant échanpper aux odeurs toxiques qu’elle percevait dans son domicile. A la suite de sa prise en charge orthopédique elle avait été transférée au CHSM pour rééquilibrer son traitement psychotrope.

L’avis motivé établi par le Dr [M] le 13 mars 2026 indiquait qu’au vu des rechutes régulières et de la persistance d’un risque de passage à l’acte, l’hospitalisation complète demeurait nécessaire.

A l’audience, [B] [I] déclarait qu’elle était d’accord avec la poursuite de la mesure d’hospitalisation qui se déroulait très bien avec le Docteur [M].

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [B] [I] était entendu en ses observations et ne soulevait aucune irrégularité.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de [B] [I] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [B] [I] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [I].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] .

Fait à [Localité 4], le 19 Mars 2026

Le Greffier, La vice-présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :Mme [B] [I] par l’intermédiaire du centre hospitalier