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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 19 nov. 2024, n° 24/01868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01868 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIKI
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01868 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIKI
NAC: 58E
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Philippine RANCHER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippine RANCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurance SA L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 15 octobre 2024
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [M] [P] a fait assigner la Compagnie d’assurance SA L’EQUITE aux fins d’obtenir une provision de 6 996 euros à valoir sur l’indemnisation de son véhicule ainsi que 1200 euros au titre de l’article 700 du du code de procédure civile.
Régulièrement citée à personne morale pour l’audience du 15 octobre 2024, la Compagnie d’assurance SA L’EQUITE n’a pas constitué avocat et ne s’est pas fait représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
En cours de délibéré, Maître RANCHER, conseil de M. [M] [P], a fait parvenir des conclusions de désistement d’instance, le défendeur s’étant exécuté et ayant versé les sommes réclamées.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce il convient de constater que M. [M] [P] se désiste de son instance.
M. [M] [P] supportera les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction d’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction
Condamnons M. [M] [P] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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