TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00469 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCA

AFFAIRE : M. [X] [P]

Exp : M. [X] [P]

Exp : M. P.

Exp : UDAF 07

Exp : Hôpital Ste [Localité 1]

Exp : M^e Emilie SOUBEYRAND

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ

DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS

DU 16 Février 2026

DEMANDEUR :

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [X] [P]

né le 14 Janvier 1966 à [Localité 3]

[Adresse 3]

comparant en personne, assisté de M^e Emilie SOUBEYRAND, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office;

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète présentée par [I] [S] le 5 février 2026 en qualité de curatrice renforcée du patient ;

Vu le certificat médical initial établi le jeudi 5 février 2026 par le Dr [A] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 4] en date du 5 février 2026 prononçant l’admission de [X] [P] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 6 février 2026 par le Dr [Q] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 8 février 2026 par le Dr [U] [T];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 8 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [X] [P] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 11 février 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 11 février 2026 par le Dr [Q] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu le débat contradictoire en date du 16 février 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet au directeur de l’établissement de santé, à titre exceptionnel, de prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne sur le fondement d’un seul certificat pouvant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.

[X] [P] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2] à [Localité 4] sans son consentement le 5 février 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 5 février 2026 par le Dr [A] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « troubles du comportement, majoration des angoisses et du délire de persécution, menaces suicidaires, déni des troubles et refus des soins ». Était constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation indiquaient que les troubles initialement décrits régressaient rapidement. La prise en charge de [X] [P] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète pour meilleure observation.

L’avis motivé daté du 11 février 2026 constatait que l’état du patient s’était très nettement amélioré et sa sortie prochaine était en cours d’organisation.

A l’audience, [X] [P] déclarait qu’on lui avait annoncé une sortie le lendemain de l’audience.

Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Le conseil de [X] [P] était entendu en ses observations et sollicitait la mainlevée de la mesure de contrainte en ce qu’aucun trouble n’était décrit dans les derniers certificats médicaux.

Or, l’avis motivé ne décrit aucun trouble et l’état de santé du patient est très nettement amélioré.

En conséquence, en l’absence de troubles du comportement et de troubles psychiatriques décrits, la mainlevée de l’hospitalisation complète de [X] [P] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Vice-présidente juge chargé du contrôle des soins contraints,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont M. [X] [P] fait l’objet ;

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] .

Fait à [Localité 4], le 16 Février 2026

Le Greffier, La vice présidente

Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Notification à :M. [X] [P] par l’intermédiaire du centre hospitalier