TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/00442 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ERAW

AFFAIRE : Mme [O] [X] [M]

Exp : Mme [O] [X] [M]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital Ste [O]

Exp : M^e Timothée VIGNAL

ORDONNANCE

DU 12 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

[Localité 1] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [O] [X] [M]

née le 01 Août 1956 à [Localité 2]

[Adresse 2]

comparante en personne, assistée de M^e Timothée VIGNAL, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Guillaume RENOULT-DJAZIRI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Madame [O] [X] [M] présentée par Madame [B] [M], son époux, le 4 février 2026.

Vu le certificat médical établi le 4 février 2026,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de Sainte [O] à [Localité 3] en date du 4 février 2026 prononçant l’admission de Madame [O] [X] [M] en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 5 février 2026,

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 7 février 2026,

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints du 9 février 2026,

Vu l’avis motivé établi le 9 février,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10 février 2026,

Vu le débat contradictoire en date du 12 février 2026,

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [O] [X] [M] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation.

Le conseil de Madame était entendu en ses observations. Il ne soulevait pas d’irrégularité procédurale.

Il ressort des différents certificats médicaux que Madame [O] [X] [M] a pu effectuer des fugues la mettant en danger et présente des délires érotomaniques la conduisant à l’hospitalisation, notant également qu’elle est connue pour des troubles bipolaires. Si son état s’est amélioré, elle n’a pas encore porté un regard critique sur ses actes et pense ne plus avoir besoin de soin. Une sortie prématurée entraînerait alors un risque de rechute rapide.

Il résulte de ces éléments que Madame [O] [X] [M] est dans un état mental qui ne lui permet pas de consentir à l’hospitalisation, procédure régulière pourtant nécessaire pour s’assurer de la poursuite des soins de nature à traiter ses troubles causant des mises en danger pour elle-même.

En conséquence, la mesure d’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé du contrôle des mesures de soins contraints,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [O] [X] [M].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4] .

Fait à [Localité 3], le 12 Février 2026

Le Greffier, Le juge

Tony RUBAGOTTI Guillaume RENOULT-DJAZIRI

Notification à :Mme [O] [X] [M] par l’intermédiaire du centre hospitalier