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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 12 déc. 2025, n° 24/02301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 12 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02301 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FHK2
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[Z] [K] [B] [S] divorcée [I]
C/
[E] [I]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me LE GUILLOU
copies certifiées conformes
— Notaire
délivrées le
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [X] [P]
GREFFIER :
Madame Isabelle MADEC
DEBATS :
Hors la présence du public le 10 Octobre 2025
JUGEMENT
REPUTE CONTRADICTOIRE EN RESSORT
(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z] [K] [B] [S] divorcée [I]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001950 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Représentée par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 4]
Défaillant faute de constitution
Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 10] (29)
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [S] et Monsieur [E] [I] ;
DESIGNE Maître [M], notaire membre de la SELARL [8] sise à [Localité 11], pour y procéder ;
COMMET Madame [X] [P], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;
DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision ;
DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;
DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;
DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;
DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;
DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 12 décembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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