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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 21 nov. 2025, n° 24/00633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00633 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FBVT
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[W] [R]
C/
[S] [G]
copie(s) exécutoire(s)
et expédition(s)
— Me LE BRAS
— Me GREFF
copie certifiée conforme
— Notaire
délivrée(s) le
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [B] [M]
GREFFIER :
Madame Marina LE GALL
DEBATS :
Hors la présence du public le 26 Septembre 2025
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE EN RESSORT
(Demande en partage, ou contestations relatives au partage)
_________________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [R]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance du 07 mars 2025 du juge de la mise en état ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] et Monsieur [G] ;
DESIGNE Maître [N], Notaire à [Localité 7], pour y procéder ;
DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] ainsi que le montant des impôts fonciers réglés sur le bien ;
COMMET Madame [B] [M], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;
DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;
DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;
DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;
DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;
DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Monsieur [G] à payer à Madame [R] la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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