Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, service jld, 26 sept. 2025, n° 25/00426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00426 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FN3D
Minute : 25/00170
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 26/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025
Ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par monsieur Gildas ROUSSEL, vice-président placé, délégué au tribunal judiciaire de Quimper par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes en date du18 juillet 2025, magistrat du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [F] [G] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 26 septembre 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Lettre simple ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Transfert ·
- Résiliation
- Amiante ·
- Maladie ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Moteur ·
- Avis ·
- Travail ·
- Victime ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Signification ·
- Réception ·
- Urssaf ·
- Montant
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Lettre recommandee ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Réception ·
- Lettre ·
- Décret
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Meubles corporels ·
- Finances publiques ·
- Créanciers ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Injonction de faire ·
- Compétence d'attribution ·
- Fond ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Pauvre ·
- Propos ·
- Régularité
- Métropole ·
- Assurances ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Luxembourg ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site internet ·
- Journal ·
- Internet
- Locataire ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Dette
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Homme ·
- Délai raisonnable ·
- Durée ·
- Juge départiteur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Dysfonctionnement ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.