TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Société CDC HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Madame [E] [B] [I] [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10029 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBH

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le lundi 03 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [B] [I] [H]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

Société CDC HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 décembre 2024

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 03 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/10029 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GBH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 15 octobre 2024, notifiée par le greffe le 29 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS a ordonné à la société CDC HABITAT de transmettre à Mme [E] [B] [I] [H], dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision, les justificatifs de charges portant sur les années 2021 et 2022, sous peine de se voir condamnée à devoir lui verser la somme de 2 000 euros à titre indemnitaire et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 13 décembre 2024 à 14h, l’ordonnance valant convocation des parties.

A l’audience, Mme [E] [B] [I] [H] a comparu et a sollicité le bénéfice de l’indemnité de 2000 euros aux motifs que la société CDC HABITAT ne s’était pas exécutée.

La société CDC HABITAT n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 03 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

En l’espèce, Mme [E] [B] [I] [H] a exposé à l’audience que la société CDC HABITAT n’avait pas déféré à l’injonction qui lui était faite de tenir à sa disposition les justificatifs de charges portant sur les années 2021 et 2022.

La société CDC HABITAT n’a pas comparu.

Du fait de l’inexécution persistance de l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, elle sera condamnée à verser à Mme [E] [B] [I] [H] la somme de 2000 euros à titre d’indemnité.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la société CDC HABITAT supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la société CDC HABITAT payer à Mme [E] [B] [I] [H] la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

CONDAMNE la société CDC HABITAT aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

La greffière La Juge des contentieux de la protection