TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/01701 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E5J2

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[S] [O] [I]

C/

[Y] [R] [U] [F]

copie(s) exécutoire(s)

et expédition(s)

— M^e LE GUILLOU

— M^e PICART

copie certifiée conforme

— Notaire

délivrée(s) le

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [C] [N]

GREFFIER :

Madame Marina LE GALL

DEBATS :

Hors la présence du public le 26 Septembre 2025

JUGEMENT

CONTRADICTOIRE EN RESSORT

(Demande en partage, ou contestations relatives au partage)

_________________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [O] [I]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER, avocat,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [R] [U] [F]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge de la mise en état ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] et Monsieur [F] ;

DESIGNE Maître [K], notaire à [Localité 12], pour y procéder ;

COMMET Madame [C] [N], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

ORDONNE la licitation, en l’étude du Notaire désigné, sur la base d’une mise à prix de 170 000 euros, avec possibilité de baisse de 10 % en cas de non enchères, de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 11] cadastré AH [Cadastre 5] d’une contenance de 3 a 32 ca et AH [Cadastre 6] d’une contenance de 3 a 54 ca ;

DIT que les dépens de la vente sur licitation seront à la charge de l’adjudicataire ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] à Madame [I] à la somme de 650 euros par mois ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F], sur la base des éléments tranchés dans le présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE