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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 21 nov. 2025, n° 23/02260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/02260 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E756
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[W] [I]
C/
[T] [B]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me [Localité 9]
— Me LE GUILLOU-RODRIGUES
copies certifiées conformes
— Notaire
délivrées le
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [K] [E]
GREFFIER :
Madame Marina LE GALL
DEBATS :
Hors la présence du public le 26 Septembre 2025
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE EN RESSORT
(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [I]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL [Localité 9]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocats au barreau de QUIMPER.
Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 11] (29)
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉSIGNE Maître [F] [O], notaire à [Localité 13], à l’effet de procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux de l’indivision [I]/[B] ;
AUTORISE le notaire désigné à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte de Madame [W] [I] et de Monsieur [T] [B], sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers [10] et [7] ;
COMMET Madame [K] [E], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;
DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif ;
DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;
DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;
DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;
DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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