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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de l'execution, 18 juin 2025, n° 25/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Le 18.06.2025
copie Exécutoire délivrée
à Me BALK-NICOLAS
CCC à la SCP MORICE
& GALLIZIA
JUGEMENT
du 18 Juin 2025
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
N° RG 25/00018 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FLMC
Minute N°
RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ A ONZE HEURES,
Par Monsieur Romain LIVERATO, vice-président, JUGE DE L’EXECUTION
Assisté de Monsieur Stéphane MARION, greffier,
ENTRE :
La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat postulant
et Me Thomas DROUINEAU de la SELARL1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Madame [U] [R],
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (29),
de nationalité française
demeurant [Adresse 2],
non représentée
Monsieur [M] [J],
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (29),
de nationalité française
demeurant [Adresse 6],
non représenté
DÉBITEURS SAISIS
Par jugement d’adjudication en date du 07 mai 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Quimper a indiqué en page 2 que :
“par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 19 septembre 2024 sous le volume 2024 S n°56, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Madame [U] [R] et à Monsieur [M] [J] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (29), figurant au cadastre sous le numéro AY 62",
et en page 3 :
“que la saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (29), figurant au cadastre sous le numéro AY 62.”
Par requête reçue au greffe 19 mai 2025, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS , avocat au barreau de QUIMPER a saisi le Juge de l’exécution en rectification d’erreur matérielle affectant ce jugement.
Sollicités, les débiteurs n’ont pas formulé d’observations sur les mérites de la requête.
DECISION
En droit, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite la rectification du jugement entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il y est indiqué que la saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (29), alors que la saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 10] (29).
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution ,
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel ;
ORDONNE la rectification matérielle du jugement du juge de l’exécution en date du 07 mai 2025 ;
DIT qu’il convient de lire :
en page 2 dudit jugement :
“Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 19 septembre 2024 sous le volume 2024 S n°56, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Madame [U] [R] et à Monsieur [M] [J] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 11], figurant au cadastre sous le numéro AY [Cadastre 5].”
au lieu de :
“Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] le 19 septembre 2024 sous le volume 2024 S n°56, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Madame [U] [R] et à Monsieur [M] [J] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (29), figurant au cadastre sous le numéro AY 62".
et en page 3 du jugement :“La saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 10] (29), figurant au cadastre sous le numéro AY 62.”
au lieu de :
“La saisie porte sur un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (29), figurant au cadastre sous le numéro AY 62.”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement concerné ;
LAISSE les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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