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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 20 juin 2025, n° 22/03179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 20 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 22/03179 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OP2U
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [U] [E]
25 avenue des Touristes
1640 RHODE-SAINT-GENESE – BELGIQUE
Mme [G] [I] [W]
25 avenue des Touristes
1640 RHODE-SAINT-GENESE – BELGIQUE
Mme [N] [P] représentée par [U] [E]
25 avenue des Touristes
1640 RHODE-SAINT-GENESE – BELGIQUE
Représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Céline Michelon, avocat au barreau de Nice.
DÉFENDERESSE
Société EASYJET
En son établissement principal
Aréoport Paris Charles de Gaulle 2D Niveau 3
95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE
Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Liza ANTOINE avocat au barreau de NICE,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 12 Août 2022, Madame [U] [E], Madame [G] [I] [W], Madame [N] [P] représentée par [U] [E] ont fait convoquer la Société EASYJET devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Juin 2025;
Madame [U] [E], Madame [G] [I] [W], Madame [N] [P] représentée par [U] [E] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société EASYJET a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [U] [E], Madame [G] [I] [W], Madame [N] [P] représentée par [U] [E] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 20 Juin 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE Magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT, Me Jérôme ZUCCARELLI
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