N° RG 24/00404 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FBIG

Minute N°

expédition conforme :

Maître [A] [C]

Maître [N] [Z]

SELARL [7]

copie exécutoire :

Maître [A] [C]

Maître [N] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 02 MAI 2025 par Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 21 Mars 2025.

DEMANDERESSE À L’INCIDENT

Madame [K] [W] [J]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS À L’INCIDENT

S.C. [3]

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de QUIMPER

La SCI [3] a été constituée en date du 23 octobre 2007 par les consorts [G].

Elle a pour objet social : “L’acquisition de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles, -éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Aux termes de diverses cessions de parts de la SCI en 2010 et 2015 entre les différents associés, Monsieur [G] et Madame [J] sont devenus seuls associés de la SCI.”

Les 200 parts sociales sont actuellement réparties comme suit :

Mme [K] [J] : 60 parts,

M. [D] [G] : 140 parts.

La société est propriétaire de plusieurs biens immobiliers.

Par acte d’huissier du 20 février 2024, Mme [J] a fait assigner la SCI [3] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de la voir condamner à lui rembourser le montant de sa créance au titre de son compte courant d’associé.

M. [D] [G] est intervenu volontairement à la procédure par conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 décembre 2024, Mme [K] [J] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCI.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2025, elle confirme sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc, sollicite que ses frais et honoraires soient à la charge de la société [3] et demande au juge de la mise en état de réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la SCI [3] et M. [D] [G] soulèvent l’incompétence du juge de la mise en état pour désigner un mandataire ad hoc, l’irrecevabilité de la demande et sollicitent le renvoi de l’affaire pour poursuite des échanges de conclusions au fond.

Il convient de se référer aux dernières conclusions d’incident susmentionnées des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 21 mars 2025 et mis en délibéré au 2 mai 2025.

MOTIFS

Il convient en premier lieu de constater l’intervention volontaire à la procédure de M. [D] [G], dont la recevabilité n’est pas contestée.

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Dans ce cadre, le juge de la mise en état peut, dans le cadre d’ une instance pendante devant le tribunal judiciaire, désigner un mandataire ad’hoc pour représenter les intérêts d’une société.

La nomination d’un mandataire ad’hoc se justifie lorsque les organes de direction d’une société ne peuvent, quelle qu’en soit la raison, ponctuellement la représenter, imposant la nomination d’un tiers dans le cadre d’une mission circonscrite.

Comme le fait observer Madame [J], Monsieur [G] et la SCI ont régularisé des conclusions communes au fond par lesquelles ils sollicitent, notamment, de voir reconnaître que M. [G] est titulaire d’un prêt à usage sur un bien immobilier.

En tout état de cause la mésentente entre les deux associés de la SCI [2] et leur opposition quant au litige justifient de désigner un tiers pour que celle-ci bénéficie de l’autonomie nécessaire lui permettant de faire valoir son intérêt qui ne se confond pas avec les intérêts de son gérant.

La demande est en conséquence recevable et il convient en l’espèce d’y faire droit, dans les termes prévus au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’intervention volontaire à l’instance de M. [D] [G] ;

REJETTE l’exception d’incompétence ;

DÉSIGNE la SELARL [7], dont le siège social est sis [Adresse 6] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [2] à l’effet de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure initiée par madame [K] [J] ;

FIXE à la somme de 1 200 € la consignation à valoir sur les frais et honoraires du mandataire désigné, qui sera versée par la SCI dans un délai d’un mois entre les mains du mandataire désigné ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 20 juin 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs ;

DIT les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT