Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 21/01664

TJ Lyon 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de double paiement
La cour a constaté que les décomptes des indemnités versées établissent un double paiement pour la période concernée, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Double paiement constaté
La cour a confirmé que le double paiement a été établi et a ordonné le remboursement de la somme indûment perçue par Monsieur [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 21/01664
Numéro(s) :	21/01664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gérald PETIT
Parties :	POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

27 Janvier 2026

Julien FERRAND, président

Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Norah FOREST, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière principale

tenus en audience publique le 25 Novembre 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 27 Janvier 2026 par le même magistrat

Monsieur [X] [P] C/ [5]

21/01664 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WBST

DEMANDEUR

Monsieur [X] [P]

né le 17 Avril 1977 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de M^e Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028794 du 27/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE

[5]

dont le siège social est [Adresse 7]

comparante en la personne de Mme [K], munie d’un pouvoir

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[X] [P]

M^e Gérald PETIT – T 861

[5]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[5]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [P] a bénéficié de prestations d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie.

Par courrier du 16 juillet 2020, la [4] lui a notifié un indu d’un montant de 1 201,20 € correspondant aux indemnités journalières versées pour la période du 31 décembre 2019 au 2 mars 2020 dans le cadre d’un double paiement.

Monsieur [P] a saisi la commission de recours amiable par courrier daté du 22 août 2020 contestant l’indu et indiquant ne pas avoir les moyens de régler la somme.

Par décision notifiée par courrier daté du 24 juin 2021, la commission de recours amiable a refusé la remise de la dette.

Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 23 juillet 2021.

A l’audience du 25 novembre 2025, Monsieur [X] [P] conteste le double paiement des indemnités journalières retenu par la caisse.

Il expose qu’il a été victime d’un accident de trajet en moto le 26 février 2019, qu’il n’a perçu des indemnités journalières qu’à compter de décembre 2019 et que des versements sont intervenus en 2020.

La [4] sollicite à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de la somme de 1 201,20 €.

Elle fait valoir que la période du 31 décembre 2019 au 2 mars 2020 a fait l’objet d’un double paiement qui a été constaté à la suite d’une régularisation du dossier réalisée le 24 mars 2020 entraînant le versement d’indemnités journalières à hauteur de 1 722,58 € pour la période du 5 décembre 2019 au 2 mars 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1302 du code civil dispose que : " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ".

Les dispositions de l’article 1302-1 du même code prévoient que : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

La [3] verse aux débats les décomptes des indemnités journalières versées à Monsieur [P] (retenues déduites) pour les périodes suivantes :

— du 31/12/2019 au 02/01/2020 : 0 € (carence)

— du 03/01/2019 au 31/01/2019 : 580,58 €

— du 01/02/2020 au 14/02/2020 : 280,28 €

— du 15/02/2020 au 02/03/2020 : 340,34 €

soit un total de 1 201,20 €.

Une régularisation a été réalisée par mandatement du 24 mars 2020 pour la période du 5 décembre 2019 au 2 mars 2020 pour un montant de 1 722,58 €.

Le double paiement est dès lors établi pour la période du 31 décembre 2019 au 2 mars 2020 dans le cadre de la régularisation.

Il convient donc de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme sollicitée par la caisse au titre des prestations indûment versées.

Monsieur [P] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,