Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch1 cont. general, 12 févr. 2026, n° 26/00565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA, C.P.A.M. DU RHONE |
Texte intégral
N° RG 26/00565 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4DN
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 26/02/2026
à :
— Me Anaïs BOURGIER,
— Me Alexandre FARELLY,
— la SARL LAURA COURTOT AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEURS :
Madame [T] [V] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Alexandre FARELLY, avocat au barreau de GRENOBLE
DÉFENDERESSES :
C.P.A.M. DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laura COURTOT de la SARL LAURA COURTOT AVOCAT, avocats au barreau de la DRÔME
DÉBATS :
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 29 juillet 2025 par M. [Z] [X] et Mme [T] [V] épouse [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 22 octobre 2025 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 6 février 2026 par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;
MOTIFS
Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Que dans la mesure où les défendeurs acceptent expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de M. [Z] [X] et de Mme [T] [V] épouse [X] et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Contrôle ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Frais professionnels ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Avantage en nature ·
- Professionnel
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- État ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Protection ·
- Réparation ·
- Assignation ·
- Location
- Nouvelle-calédonie ·
- Épouse ·
- Mariage ·
- Polynésie française ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Date ·
- Instance ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Millet ·
- Publicité des débats ·
- Siège ·
- Etablissements de santé ·
- Contrôle ·
- Vie privée ·
- Magistrat
- Responsabilité délictuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Fins de non-recevoir ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Effacement ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Concept ·
- Bretagne ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mutuelle
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Référé ·
- Commissaire de justice
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roumanie ·
- Gendarmerie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Voie publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Injonction de faire ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Associations ·
- Instance ·
- République française
- Prêt ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Identifiants ·
- Saisie ·
- Commandement de payer ·
- Prescription ·
- Titre ·
- Amortissement ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.