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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. de la famille, 1er août 2025, n° 23/01107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 01 AOUT 2025
N° RG 23/01107 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E4Q6
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[J] [L]
C/
[K] [G]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
— Me COADOU
— Me LE GOC
délivrées le
JUGEMENT DU 01 AOUT 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [N] [M]
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [K] [G] à payer à M. [J] [L] la somme de 20 198,55 Euros au titre de l’enrichissement tiré de la réfection de sa toiture, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Mme [K] [G] à payer à M. [J] [L] la somme de 1500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [K] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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