N° RG 25/02320 – N° Portalis DBXY-W-B7J-FPG2

Minute N°26/00054

Chambre 1

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

expédition conforme

délivrée le :

M^e Marianne HELIAS

M^e Tiphaine GUYOT-VASNIER

M^e Virginie LARVOR

M^e Luc FURET

M^e Gwénolé GUYOMARC’H

copie exécutoire

délivrée le :

M^e Marianne HELIAS

M^e Tiphaine GUYOT-VASNIER

M^e Virginie LARVOR

M^e Luc FURET

M^e Gwénolé GUYOMARC’H

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Bertrand MLEKUZ, Vice-président,

ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,

Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

SANS DÉBATS, les parties invitées à formuler leurs observations

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE :

S.A.R.L. IMMOBILIERE THALASSO CONCARNEAU

société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 810 366 641, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alain COROLLER-BEQUET de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat postulant au barreau de QUIMPER, et par Maître Elric HAWADIER, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. ARMOR ECONOMIE

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 394 081 947, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Gwénolé GUYOMARC’H, avocat au barreau de BREST

S.A.S. ELECTRICITE THERMIQUE INGENIERIE SERVICE

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 389 260 878, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.S. URB1N

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 520 499 500, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

toutes deux représentées par Maître Virginie LARVOR de la SELARL BELWEST, avocats au barreau de BREST

S.A.S. GUIBAN

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 321 933 616, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT

S.A. SOCOTEC

société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. TPF INGENIERIE

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 420 606 188, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non représentée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Vu la requête reçue le 24 novembre 2025 présentée par par maitre Guyot-Vasnier, conseil de la S.A. Socotec et de la SAS Socotec Construction tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 13 mai 2025 dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 20/1506.

Vu le courrier adressé aux parties en date du 3 décembre 2025 aux fins d’observations sur cette requête,

Vu les courriers adressés les 16 et 17 décembre 2025 par maitres Helias, Larvor et Furet, précisant s’en rapporter sur la demande présentée,

Vu l’absence de réponse des autres parties,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

Le jugement rendu le 13 mai 2025 a omis de mentionner la SAS Socotec Construction en partie intervenante.

Il convient dès lors de procéder à la rectification de l’erreur matérielle ainsi commise.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réptée contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que le jugement rendu le 13 mai 2025 dans l’affaire enrôlé sous le n° RG 20/1506 est entachée d’une erreur matérielle en page 2 dès lors qu’il ne mentionne pas la SAS Socotec Construction

ORDONNE la rectification de cette erreur.

DIT qu’il convient ainsi de lire en page 2 de la décision :

« S.A. SOCOTEC

société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Partie intervenante

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES »

Aux lieu et place de

« S.A. SOCOTEC

société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 016 654, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES »

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

LAISSE les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT