RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 23 JANVIER 2026

N° RG 23/01961 – N° Portalis DBXY-W-B7H-E6ZH

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[D] [K]

C/

[F] [N]

copies exécutoires

copies certifiées conformes

— M^e DEBUYSER

copies certifiées conformes

— Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame [H] [X]

GREFFIER :

Madame Marina LE GALL

DEBATS :

Hors la présence du public le 21 Novembre 2025

JUGEMENT

REPUTE CONTRADICTOIRE EN RESSORT

(Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [K]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Maître Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [N]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13]

de nationalité Française

Chez Mme [R] -

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant faute de constitution

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [D] [K] et Monsieur [F] [N] ;

DESIGNE Maître [U], notaire à [Localité 10], pour y procéder ;

COMMET Madame [H] [X], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

AUTORISE le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et du fichier [12] ;

ORDONNE la licitation, à la barre du Tribunal Judiciaire de QUIMPER, et aux conditions du cahier des charges déposé par la SELARL DEBUYSER-PLOUX, Avocat à QUIMPER du bien sis [Adresse 9], cadastré section E n° I22, [Cadastre 7], [Cadastre 6], [Cadastre 8] sur une mise à prix de 250 000 euros ;

DIT que le cahier des charges contiendra une clause de faculté de baisse du quart de la mise à prix en cas de non enchère, ainsi que l’exercice par les indivisaires de leur droit de substitution ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer à Madame [D] [K] la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux dépens de la présente instance.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 23 janvier 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE