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Sur la décision
| Référence : | TJ Quimper, ch. 2, 4 mai 2026, n° 26/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
Affaire : N° RG 26/00241
N° Portalis DBXY-W-B7J-FP4D
Minute : 26/00110
Le 5/05/2026,
Délivrance d’une copie
certifiée conforme à :
— Me BERNARD
— CONFORAMA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 04 MAI 2026
Nous, Agnès RENAUD, première vice-présidente, assistée de Isabelle CHAMPETIER, greffière
Vu la saisine par assignation – procédure au fond en date du 05 février 2026 à l’audience du 04 mai 2026 ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR.
Monsieur [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substituée à l’audience par Maître Danaé PAUBLAN
DÉFENDERESSE.
CONFORAMA
S.A.C.C.V immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°414 819 409
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Attendu que Monsieur [M] [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, lors de l’audience de ce jour, informé le tribunal se désister de son instance ;
Que son contradicteur n’a formulé aucune observation particulière quant à cette demande ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater le désistement parfait ainsi que l’extinction de l’instance.
En conséquence
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l’extinction de l’instance par effet du désistement d’instance ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Disons que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 1], le 04 mai 2026
La greffière La présidente
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