TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chbre Cab A4

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 DÉCEMBRE 2025

DÉLIBÉRÉ DU 27 JANVIER 2026

Enrôlement : N° RG 24/12629 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5S3Y

AFFAIRE : S.A. ACTE IARD

C/ S.A.S. CIB, S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. ACTE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 332 948 546

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS – SEMIDEI – VUILLQUEZ – HABART – MELKI – BARDON – SEGOND – DESMURE – VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

S.A.S. CONCEPTION ET INGÉNIERIE DU BÂTIMENT (CIB)

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 428 982 458

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

radiée le 08 septembre 2022

défaillante

S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 652 126

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A. MMA IARD

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 440 048 882

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

prises en leur qualité d’assureurs de la société CIB

toutes deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’assignation du 6 novembre 2024,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 octobre 2025 par les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] et de retrait du rôle,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 par la SA ACTE IARD, aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

Vu l’absence de constitution de la SAS CONCEPTION ET INGENIERIE DU BATIMENT (CIB), régulièrement assignée (procès-verbal 659 AR produit) et ayant fait l’objet d’une liquidation amiable,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il est conforme à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], désigné par ordonnance de référé du 6 janvier 2017.

L’affaire sera retirée du rôle et sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [F], désigné par ordonnance de référé du 6 janvier 2017,

Ordonnons le retrait de la présente affaire du rang des affaires en cours,

Disons que l’affaire sera remise au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente,

Disons que les dépens suivront le sort de l’affaire au fond.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT