TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00451 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGKB

Nature affaire : 50D

MI n°24/354

L’an deux mil vingt cinq et le dix sept décembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 05 novembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocats au barreau D’ARDENNES

En défense :

S.A.S. MOTO PIECES RACING 57

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

Parties intervenantes :

S.A.S.U. CS AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6],

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [E] a acquis le 25 août 2022 auprès de la société CS AUTOMOBILE un véhicule BMW série 1 d’occasion moyennant un prix total de 7.320,00 euros.

Quelques jours plus tard, il aurait constaté que la chaîne de distribution ainsi que la pompe à huile étaient endommagées.

Le véhicule ne pouvant plus circuler, il a fait une demande de prise en charge auprès de la Compagnie d’assurances de la société CS AUTOMOBILES dès le 29 août 2022.

Il lui a été répondu que cette pièce n’était pas incluse dans la garantie.

Après diverses tentatives de rapprochement amiable avec le vendeur, notamment via l’intervention de la garantie, le véhicule n’a jamais été réparé.

L’immatriculation du véhicule est impossible.

C’est dans ce contexte que Monsieur [E] a, par exploit du 22 mai 2024, saisi le Juge des référés pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de son vendeur.

Par ordonnance du 27 novembre 2024, Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de REIMS a fait droit à la demande d’expertise formée par Monsieur [E] et a désigné à cette fin Monsieur [F].

Celui-ci a déposé un rapport le 5 juin 2025.

Il a préconisé la mise en cause de la société MPR57 (MOTO PIECES RACING 57), mandatée par Monsieur [E] pour immatriculer le véhicule.

Par acte d’huissier délivré le 20 octobre 2025 devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [Z] [E] a assigné en intervention forcée, la société MPR57 (MOTO PIECES RACING 57) aux fins d’ordonnance commune.

A l’audience du 5 novembre 2025,le conseil de monsieur [E] [Z] a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citées, la SAS MOTO PIECES RACING 57 et la SASU CS AUTOMOBILE n’ont pas constitué avocat.

À l’issue des débats de l’audience, la décision est mise en délibéré au 17 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’intervention forcée

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, des opérations d’expertise sont en cours, sous l’office de Monsieur [F], concernant le véhicule objet du litige.

Le véhicule appartenant au requérant est inutilisable et immobilisé comme il apparaît à l’étude « auto club dépannage » du 7 décembre 2023, en raison, notamment de son absence d’immatriculation. Monsieur [E] argue qu’il a chargé la Société MPR57 d’accomplir les formalités liées à l’immatriculation du véhicule. Aucune réponse n’est réceptionnée à ce jour. L’Expert [F] conclut « ne pas être opposé à l’appel en cause de la Société MPR57 ».

Monsieur [E] justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise en cours à la société MPR57.

Il appartiendra à l’expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la partie requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

L’équité commande de condamner la SAS MOTO PIECES RACING 57 à payer à monsieur [E] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 27 novembre 2024 (RG 24/00232), portant sur le véhicule de marque BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 7] appartenant à Monsieur [E], actuellement immobilisé [Adresse 3], soit déclarées communes et opposables à la société MOTO PIECES RACING 57.

CONDAMNONS la société MOTO PIECES RACING 57 au versement de la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [E] [Z] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 17 DECEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente