Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, 3e ch., 6 oct. 2025, n° 25/01400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
N° RG 25/01400 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOT
MINUTE 25-
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prononcé le 06 octobre 2025 par Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD, greffière ;
DEMANDERESSE
S.A.S. IM PARE-BRISE
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurance MAIF
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me MARTINY avocat au barreau de REIMS
dont le tribunal judiciaire de céans a été saisi en date du 07 avril 2025 par la décision de dessaisissement du tribunal de commerce, suite à opposition à injonction de payer ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance par courrier reçu au greffe le 24.07.2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément le désistement ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
LE TRIBUNAL,
DONNE ACTE au demandeur de son désistement d’instance ;
DECLARE le désistement parfait ;
RAPPELLE que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge dans l’affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/01400 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCOT ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Habitation ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Sapiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Lot ·
- Procédure ·
- Assemblée générale ·
- Résolution
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Automobile ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Langue ·
- Interprète ·
- Maintien ·
- Frontière ·
- Étranger ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Asile ·
- Convention internationale
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Bail
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Information ·
- Risque ·
- Cliniques ·
- Titre ·
- Intervention chirurgicale ·
- Santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Manquement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Administration ·
- Erreur
- Consommation ·
- Photocopie ·
- Droit de rétractation ·
- Mise en demeure ·
- Contrat à distance ·
- Chèque ·
- Intérêts moratoires ·
- Remboursement ·
- Protection ·
- Biens
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Directive ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Application ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.