TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 25/05014

N° Portalis 352J-W-B7J-C7I2H

N° MINUTE :

Assignation du :

23 avril 2025

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 octobre 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE REPUBLICAIN sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société HELLO SYNDIC exerçant sous le nom commercial MANDA, SAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502

DEFENDEURS

Monsieur [T] [I] [N] [R]

Madame [G] [L] épouse [R]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentés par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0014

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 07 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par actes d’huissier du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] sis [Adresse 7] 11ème a fait assigner Monsieur [T] [R] et Madame [G] [L] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal et au visa des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la condamnation sous astreinte des époux [R] à déposer deux climatiseurs installés sur le balcon du lot n° 204 au 8ème étage et sur le balcon du lot n° 213 situé au 9ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] Paris 11ème, outre leur condamnation à lui payer la somme de 3.000 € à titre de « dommages et intérêts provisionnels pour résistance abusive ».

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [T] [R] et Madame [G] [L] épouse [R] demandent au juge de la mise en état de :

In limine litis :

SURSEOIR À STATUER dans le cadre de la présente procédure, dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/14051, actuellement pendante devant la 8? chambre, 3? section, du Tribunal judiciaire de Paris ;

RÉSERVER les dépens.

Dans l’hypothèse où le sursis à statuer ne serait pas ordonné :

DÉCLARER irrecevable le Syndicat des copropriétaires Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » sis [Adresse 4], pour être prescrite ;

DISPENSER Monsieur [T] [R] et Madame [G] [L] épouse [R] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure ainsi qu’à la dépense commune de toute condamnation éventuelle du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Républicain » sis [Adresse 4] représenté par son syndic MANDA (EX-HELLO SYNDIC), dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Républicain » sis [Adresse 4] aux dépens ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » sis [Adresse 4] au paiement de la somme de 4 200 euros à Monsieur [T] [R] et à Madame [G] [L] épouse [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATER l’extinction de l’instance.

Ils font valoir en substance qu’à la suite de l’adoption par l’assemblée générale des copropriétaires, en date du 12 septembre 2024 d’une résolution habilitant le syndic à agir en justice à l’encontre de Monsieur [R], ce dernier ayant engagé une procédure judiciaire tendant à l’annulation de ladite résolution, principalement en raison de son imprécision, qu’il estime constitutive d’une cause de nullité, l’instance étant actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de RG 24/14051.

Ils ajoutent que, dans l’hypothèse où le tribunal prononcerait la nullité de la résolution n° 33, le syndicat des copropriétaires « serait alors dépourvu d’habilitation pour agir, de sorte que la présente procédure prendrait fin de manière mécanique ».

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] sis [Adresse 8] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRENDRE ACTE que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 12] [Adresse 5] PARIS 11ème s’en rapporte à justice s’agissant de la demande de sursis à statuer formée par les époux [R] dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l’affaire enrôlée devant la 8ème chambre du tribunal judiciaire de PARIS sous le numéro RG 24/14051,

RESERVER les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, fixée pour plaidoiries à l’audience du 7 octobre 2025 à 10 heures 30, a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Motifs de la décision :

Sur la demande de sursis à statuer :

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’article 55 du décret du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.

Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue e la vente d’un lot, les mesures conservatoire […] ».

Pour agir en justice, le syndic doit donc y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires et le défaut d’habilitation du syndic constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de l’assignation en application des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile.

Toutefois, l’article 121 du même code précise que « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».

En l’espèce, il apparaît dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 3ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/14051, s’agissant d’une demande d’annulation d’une résolution n° 33 de l’assemblée générale du 12 septembre 2024 ayant autorisé le syndic à assigner « Monsieur [R], propriétaire des lots 204, 205 et 213, pour obtenir la désinstallation des 2 climatiseurs présents sur ses terrasses », tandis que la présente procédure porte principalement sur une demande de dépose de deux climatiseurs installés sur les balcons des lots n° 204 et 213, formée à l’encontre des époux [R].

L’issue de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/14051 est donc susceptible, en l’état des éléments communiqués, d’avoir une influence sur la décision à intervenir dans le cadre de la présente procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/05014.

Sur les autres demandes :

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure de la procédure actuellement pendante devant la 8ème chambre – 3ème section du Tribunal Judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/14051,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 7 avril 2026 à 10 heures pour conclusions ou à défaut messages RPVA informant le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/14051, à notifier au plus tard le 3 avril 2026 (à défaut : radiation) et fixation éventuelle d’un calendrier de procédure.

Faite et rendue à [Localité 11] le 16 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état