TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00495 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEUW

MINUTE : 25/216

Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [L]

né le 10 Janvier 1990 à CHARLEVILLE MEZIERES (08000)

15 rue raymond poincare

51100 REIMS

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

présent assisté de M^e Léana BONNET, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE

Représenté par M.[V]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 30 juillet 2025

Le 22 juillet 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [L].

Depuis cette date, Monsieur [C] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 25 juillet 2025 le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 juillet 2025

À l’audience du 31 juillet 2025, Maître Léana BONNET, conseil de Monsieur [C] [L], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé, souffrant de schizophrénie, a été hospitalisé à la demande d’un tiers (frère) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 22 juillet 2025 alors que ce patient présentait une dégradation manifeste de l’état psychique dans un contexte de rupture de suivi et d’une mauvaise observance de son traitement psychotrope, qu’il était rapporté des hallucinations envahissantes, agressivité verbale envers sa mère, et des disparitions inexpliquées dans la journée.

Le certificat médical d’admission du 22 juillet 2025 indiquait également que le patient contestait l’indication de l’hospitalisation et que l’adhésion aux soins psychiatriques apparaissait de manière générale extrêmement fragile et fluctuante, sa situation clinique étant alors à risque d’aggravation majeure et son état psychique en l’absence de soins hospitaliers immédiats.

Le certificat de 72 heures établi le 25 juillet 2025 décrit une recrudescence hallucinatoire avec injonction par des voix parfois menaçantes que le patient entend dans sa tête lui demandant d’aller dans les bois pour trouver une solution avec Jésus et mentionnant une dépersonnalisation sous forme de sensation de transformation corporelle de ses bras exacerbant ses angoisses, le patient demeurant dans le déni de ses troubles qui évoluaient dans un contexte de rupture de soins et de consommation régulière de toxiques.

Au jour de l’avis médical motivé du 30 juillet 2025, les injonctions hallucinatoires et les angoisses de morcellement du patient entraînent un risque important de mise en danger pour lui ou pour autrui de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif du fait de sa forte adhésion.

Il est mentionné qu’il persiste en effet un déni des troubles avec rationalisme morbide, une adhésion fragile aux soins et un refus du traitement par injection mensuelle qu’il avait arrêté.

A l’audience de ce jour, Monsieur [L], qui reconnaît avoir fait un burn out suite à une décompensation, déclare ne plus percevoir de phénomènes hallucinatoires et qu’il est bien suivi par son médecin et son psychiatre et que le traitement qui lui est administré à l’EPSM lui convient.

Il convient cependant eu égard au fait que M. [L] ne se rendait plus à ses rendez-vous au centre psychologique depuis le mois de mars et n’avait jamais fait de renouvellement d’ordonnance de son traitement psychotrope auprès de son médecin traitant ainsi qu’il ressort du certificat de 24 heures, de rationaliser l’adhésion aux soins par le patient afin d’éviter une nouvelle décompensation.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [L] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible un consentement éclairé et pérenne et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [L] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise 8 Rue Roger Aubry -51100 REIMS, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [L];

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— tiers

Fait et jugé à Reims, le 31 Juillet 2025

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame BRAIBANT, Vice présidente