TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 28 Août 2025

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N° RG 25/00579 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFKF

MINUTE : 25/252

Nous, Madame SENNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,

1 Chemin de Bouy

BP 70555

51022 Châlons-en-Champagne Cedex

et

Monsieur [B] [I]

41 rue newton

51100 REIMS (MARNE)

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 23 août 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 26 août 2025 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [B] [I], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 27 août 2025, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I].

La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [I], placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :

— Monsieur le Directeur de l’EPSM et le Procureur de la République

— L’intéressé et son conseil

— Tiers

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 28 Août 2025.

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Madame SENNE, Vice-Présidente