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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 janv. 2025, n° 24/03954 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03954 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03954 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLU
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
Madame [C] BONAMI- SELARL CABINET [C] [3], demeurant [Adresse 2]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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