TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00447 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FEFO

MINUTE : 25/ 196

Nous, Madame BRAGIGAND,vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [F] [T] [D]

19 rue du canada

51500 SILLERY

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE LA MARNE – Clinique Henri Ey

absente (certificat défavorable à l’audition ) représentée par M^e Aurore ARTAUD, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE LA MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 9 juillet 2025

Le 4 juillet 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [T] [D].

Depuis cette date, Madame [F] [T] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 7 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [T] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites 9 juillet 2025.

A l’audience du 10 juillet 2025,M^e Aurore ARTAUD, conseil de Madame [F] [T] [D], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 4 juillet 2025 pour troubles du comportement avec agitation et agressivité envers son entourage familial, la patiente présentant des troubles neuro-cognitifs sévères (maladie démentielle) manifestés par un comportement imprévisible avec des risques pour elle-même et les autres.

Au jour de l’avis médical motivé du 8 juillet 2025, le Dr [V] [L] indique que la symptomatologie demeure fluctuante avec alternance des moments d’accalmie et des moments d’agitation et d’agressivité et que l’adhésion aux soins est précaire avec une conscience des troubles quasi-inexistante.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, la patiente est toujours à l’isolement.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [F] [T] [D] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [T] [D] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise 8 Rue Roger Aubry -51100 REIMS, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [T] [D];

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressée et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— tiers

Fait et jugé à Reims, le 10 Juillet 2025

Le Greffier La vice-présidente

Madame DURDURET Madame BRAGIGAND,