Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, bureau d'ordre réf., 30 juil. 2025, n° 25/00199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 25/00264
du 30 juillet 2025
N° RG 25/00199
N° Portalis DBZA-W-B7J-FCVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
RÉFÉRÉ – Pôle Civil
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
__________
Demandeur :
Syndicat de Copropriété – CENTRE D’AFFAIRES CLAIRMARAIS, représenté par la SCI AGIFIMMO, dont le Gérant est monsieur [U] [W], syndic bénévole
9 Rue André Pingat – 51100 REIMS
représenté par Me Arthur Dehan, avocat au barreau de Reims
Défenderesse :
S.C.I. EXLOGICA, société civile immobilière au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Reims sous le n° 890 331 499, prise en la personne de son gérant en exercice, monsieur [X] [C] [L] domicilié en cette qualité audit siège
4 allée Pierre HANS – 51500 VILLERS-ALLERAND
représentée par Me Corinne Briez-Procureur, avocat au barreau de Reims
Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en qualité de juge des référés,
Assistée de Ayaba Wallace, greffière,
Attendu que le syndicat de copropriété Centre d’Affaires Claimarais indique se désister de son instance et de son action à l’audience du 9 juillet 2025 ;
Que la Sci Exlogica accepte le désistement et maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sollicitée dans ses conclusions du 18 juin 2025.
Attendu que le désistement d’instance et d’action entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE au Syndicat de Copropriété – CENTRE D’AFFAIRES CLAIRMARAIS, représenté par la Sci Agifimmo, dont le Gérant est monsieur [U] [W], syndic bénévole de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DÉBOUTONS la Sci Exlogica de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance ·
- Notaire ·
- Renvoi ·
- Immobilier
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Au fond ·
- Message
- Nationalité française ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Original ·
- Acte ·
- Bénin ·
- Ministère public ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Mission ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Hors de cause ·
- Pierre ·
- Avocat
- Canalisation ·
- Assureur ·
- Eau usée ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Immeuble ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Garantie ·
- Ouvrage
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Saisine ·
- Ministère public ·
- Copie ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Contentieux ·
- Montant ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse
- Finances ·
- Consultation ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Contrats ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Observation
- Loyer ·
- Adresses ·
- Renouvellement du bail ·
- Résidence ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bail renouvele ·
- Commerce ·
- Lot
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.