Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 30 juillet 2025, n° 25/00199
TJ Reims 30 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la réparation des frais engagés

    Le tribunal a estimé que le désistement du Syndicat de Copropriété entraîne l'extinction de l'instance, et par conséquent, la demande de la S.C.I. EXLOGICA au titre de l'article 700 ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :
TJ Reims, bureau d'ordre réf., 30 juil. 2025, n° 25/00199
Numéro(s) : 25/00199
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 7 août 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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