TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ36

MINUTE : 26/39

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET et Madame LAURENT, greffières, et en présence de Madame [Y] et Monsieur [G] stagiaires avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [A]

né le 23 Septembre 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Y]

présent assisté de M^e Laureen MELIS, avocat commis d’office

en présence de M. [Z], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet de la MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 11 février 2026;

Le 06 février 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [A].

Depuis cette date, Monsieur [R] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 11 février 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [A]

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 11 février 2026.

A l’audience du 12 février 2026, Maître Laureen MELIS, conseil de Monsieur [R] [A], a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l’intéressé a été ré-hospitalisé à la demande du préfet, suivant décision 6 février 2026 dans un contexte d’agressivité, d’agitation et de délire de persécution avec thème de transformation corporelle.

Au jour de l’avis médical motivé du 11 février 2026, l’évolution de l’état de santé de l’intéressé est positive mais sa situation clinique n’est pas pleinement stabilisée. La vulnérabilité est persistante et si le traitement thymo-régulateur a été repris, une surveillance est nécessaire de même qu’un monitoring plasmatique.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, Monsieur [R] [A] étant conscient de la nécessité de respecter un traitement et demande la poursuite de son hospitalisation.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [R] [A] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète, afin de poursuivre limiter le risque de nouvelle rupture de soins et de consolider son état de santé.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [A] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Y], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [A] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— L’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à [Localité 4], le 12 Février 2026

Le Greffier Le Magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge