TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/04741 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXEX

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [C] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Sarah MALIGNON, avocat au barreau de MELUN,

agissant en exécution de la décision du bureau d’AJ de [Localité 14] 77288-2024-001528 du 10 Avril 2024 fixant la contribution à la charge de l’Etat au taux de 100%

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9]

dernière adresse connue [Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillant,

assignation délivrée par commissaire de justice le 26 août 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jenny CHARVIN lors des plaidoiries, et Jennie BECEL lors du délibéré

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 septembre 2025.

JUGEMENT :

réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt Novembre deux mil vingt cinq.

1 grosse au demandeur en LRAR + 1 expédition à l’avocat du demandeur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 26 août 2024,

VU l’ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 22 octobre 2024,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [C] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (27)

Et Monsieur [D] [M]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (92)

Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 11] (77),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce,

DEBOUTE Madame [C] [Y] épouse [M] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Sur les mesures relatives aux enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée en commun par Madame [C] [Y] épouse [M] et Monsieur [D] [M],

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l’égard des enfants et leur impose de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des mineurs et de préserver les relations de l’autre parent avec les enfants,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [C] [Y] épouse [M],

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [M],

FIXE à la somme de 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [D] [M] pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable mensuellement, d’avance et avant le 05 de chaque mois, douze mois sur douze, et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [C] [Y] épouse [M],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que, conformément aux articles L.582-1 et R.582-7 du code de la sécurité sociale, cette pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’intermédiaire de la [10] ou de la caisse de [15] chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE,

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

CONDAMNE Madame [C] [Y] épouse [M] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit,

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée à Madame [C] [Y] épouse [M] par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que le domicile du défendeur étant inconnu et conformément au dernier alinéa de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il revient à Madame [C] [Y] épouse [M] de faire signifier la présente décision par commissaire de justice aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

Ainsi fait et jugé le 20 novembre 2025, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES