République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Mars 2026

N° RG 26/00048 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJHP

Nature affaire : 54Z

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [G] [V] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

Madame [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Carlos DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION DE L’ECO-HABITAT EN CHAMPAGNE ARDENNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

Par acte d’huissier délivré le 16 décembre 2025 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] ont assigné la société de Construction de l’ECO HABITAT EN CHAMPAGNE ARDENNE aux fins de :

— constater l’abandon de chantier dans la maison d’habitation de [G] [V] [L] et [U] [B] [Adresse 3] par la SAS S.C.E.H.C.A

— autoriser [G] [V] [L] et [U] [B] à faire exécuter les travaux de reprise et d’achèvement par toute entreprise de leur choix

— condamner à titre de provision, la SAS S.C.E.H.C.A à verser à monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] la somme de 14 000 euros correspondant au coût estimé des travaux de repris tels qu’évalués par les deux devis produits aux débats

— condamner à titre de provision la SAS S.C.E.H.C.A à verser à monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] la somme de 489,95 euros correspondant au coût du chauffage d’appoint rendu nécessaire par la carence de la défenderesse

— condamner la SAS S.C.E.H.C.A au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

— condamner la SAS S.C.E.H.C.A aux entiers dépens , lesquels comprendront le coût du procès verbal de constat du 30/09/2025 d’un montant de 300 euros

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil des requérants a réitéré les termes de son assignation.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire été mise en délibéré au 18 mars 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les requérants exposent que la société de Construction de l’ECO HABITAT EN CHAMPAGNE ARDENNE a pour activité principale la rénovation thermique de bâtiments commerciaux, industriels, collectifs ou résidentiels.

Les requérants sont propriétaires d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] et ont commandé auprès de la société requise, la réalisation de travaux de rénovation énergétique, l’installation d’une pompe à chaleur , de radiateurs et d’accessoires moyennant le prix de 21 160 euros aux termes d’un devis accepté en date du 8 juillet 2024.

La date limite de livraison était fixée au 20 juillet 2024 et la date limite de pose au 30 novembre 2024.

La SAS S.C.E.H.C.A n’a , à ce jour, pas effectué l’intégralité des travaux prévue au devis et notamment l’unité extérieure de la pompe à chaleur n’a jamais été livrée.

Par courrier du 25 juin 2025, monsieur [G] [V] [L] a mis en demeure la SAS S.C.E.H.C.A d’exécuter ses obligations contractuelles, demande réitérée le 31 juillet 2025, en vain.

Monsieur [G] [V] [L] a fait constater par Maître [T] [E] commissaires de justice à [Localité 4] , le 30 septembre 2025 l’état d’avancement des travaux.

Il est constant que la SAS S.C.E.H.C.A est manifestement défaillante en ses obligations contractuelles, n’ayant pas livré ni installé l’unité extérieure de la pompe à chaleur et a tout simplement abandonné le chantier en l’état.

Les requérants produisent aux débats deux devis permettant d’estimer le coût des travaux encore à réaliser, soit auprès de la SAS [W] à hauteur de la somme de 15 553,99 euros et de la SAS AL CLIMATISATION à hauteur de la somme de 12 757,19 euros.

La créance des consorts [V] [L] [B] est fondée sur la violation d’une obligation contractuelle à la charge de la partie requise non contestable, celle ci s’étant montrée défaillante dans l’exécution de son contrat.

Il y a lieu de constater l’abandon de chantier dans la maison d’habitation de [G] [V] [L] et [U] [B] [Adresse 3] par la SAS S.C.E.H.C.A et d’autoriser [G] [V] [L] et [U] [B] à faire exécuter les travaux de reprise et d’achèvement par toute entreprise de leur choix

En conséquence, il y a lieu de faire droit aux prétentions des requérants et de condamner la SAS S.C.E.H.C.A à titre de provision, à verser à monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] la somme de 14 000 euros correspondant au coût estimé des travaux de reprise tels qu’évalués par les deux devis produits aux débats et à la somme de 489,95 euros correspondant au coût du chauffage d’appoint rendu nécessaire par la carence de la défenderesse

L’équité commande en outre de la condamner à la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

Aux termes des dispositions de l’article 695 du CPC, la SAS S.C.E.H.C.A sera condamnée aux dépens lesquels comprendront le coût du procès verbal de constat du 30/09/2025 d’un montant de 300 euros

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, présidente, juge des référés,statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’abandon du chantier dans la maison d’habitation de [G] [V] [L] et [U] [B] [Adresse 3] par la SAS S.C.E.H.C.A

AUTORISONS [G] [V] [L] et [U] [B] à faire exécuter les travaux de reprise et d’achèvement par toute entreprise de leur choix

CONDAMNONS à titre de provision, la SAS S.C.E.H.C.A à verser à monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] la somme de 14 000 euros correspondant au coût estimé des travaux de repris tels qu’évalués par les deux devis produits aux débats

CONDAMNONS à titre de provision la SAS S.C.E.H.C.A à verser à monsieur [G] [V] [L] et madame [U] [B] la somme de 489,95 euros correspondant au coût du chauffage d’appoint rendu nécessaire par la carence de la défenderesse

CONDAMNONS la SAS S.C.E.H.C.A au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNONS la SAS S.C.E.H.C.A aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du procès verbal de constat du 30/09/2025 d’un montant de 300 euros

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.