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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 13 mars 2026, n° 25/00303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE [ Localité 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 25/00303 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFSX
Minute n° 26-120
DESISTEMENT
Du : 13 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 13 mars 2026
Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,
non comparante, représentée par Me Laurent ANTON, avocat au barreau d’AMIENS, dispensé de comparution,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [G] [O], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 02/09/2025
Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la CRA, saisie afin de contester la reconnaissance du caractèreprofessionnel de l’accident déclaré par Monsieur [S] [X]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Madame Elvira XAVIER
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 04 février 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La Caisse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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