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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 5]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00113 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZUR

JUGEMENT

DU : 03 Juin 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d'[Adresse 8], venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY

DEFENDEUR(S) :

[U] [Y], [B] [Y]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 03 Juin 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUIN

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 28 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE, [Adresse 12] à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY,

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par M^e Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e CALANDRE;

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [U] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 6]

comparant

Mme [B] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Léa BULCOURT

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 20 octobre 2022, la société LES RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE (la société LES RÉSIDENCES) a donné à bail à [U] et [B] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société LES RÉSIDENCES a fait signifier le 24 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 2947,10 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société LES RÉSIDENCES a, par acte signifié le 14 janvier 2025, fait assigner [U] et [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en voir prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion de [U] et [B] [Y] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir prononcer le transport et la séquestration des meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble ou lieu de son choix aux frais et risques de [U] et [B] [Y],

— voir condamner solidairement [U] et [B] [Y] au paiement d’une somme de 5143,33 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [U] et [B] [Y] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société LES RÉSIDENCES a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 6439,11 €, terme du mois de février 2025 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette en raison de l’absence de paiement depuis le mois de mais 2024. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[U] [Y] a prétendu que la dette s’élève à 5143 €, être soutien de famille, avoir eu deux frères au Sénégal, ayant été gravement malades et étant décédés, dont il a été contraint de payer les frais de transport et de soins, et avoir payé la somme globale de 4150 € par des chèques de banque déposés au siège de la bailleresse.

Bien qu’ayant été citée à étude, [B] [Y] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [U] et [B] [Y] le 24 septembre 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 25 novembre 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [U] et [B] [Y] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société LES RÉSIDENCES démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, et [U] [Y] ne démontrant pas la réalité des paiements allégués, il y a également lieu de condamner solidairement [U] et [B] [Y] à lui payer la somme de 6439,11 € en deniers ou quittances, terme du mois de février 2025 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, in solidum une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [U] et [B] [Y] doivent être condamnés aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenus aux dépens, [U] et [B] [Y] doivent également être condamnés, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 25 novembre 2024 du bail d’habitation conclu entre la société LES RÉSIDENCES et [U] et [B] [Y] ;

ORDONNE l’expulsion de [U] et [B] [Y] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement [U] et [B] [Y] à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 6439,11 € en deniers ou quittances, terme du mois de février 2025 inclus ;

CONDAMNE in solidum [U] et [B] [Y] à payer à la société LES RÉSIDENCES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de février 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [U] et [B] [Y] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [U] et [B] [Y] à payer à la société LES RÉSIDENCES la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT