1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01049 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01049 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEA

DEMANDERESSE :

[11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 06 mai 2025, Mme [E] [Y] a formé opposition à la contrainte n° [Localité 1] du 28 mars 2025, émise à son encontre par la [6] ([10]) du Nord – Pas de [Localité 8] pour avoir paiement de la somme de 553,04 euros représentant les cotisations et majorations de retard des années 2023 et 2024.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01049 a été appelée le 25 septembre 2025.

La convocation ayant été réceptionnée le 2 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [7] a déposé des écritures, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens. Elle sollicite de :

— la recevoir dans ses conclusions

— valider la contrainte n°25004 pour son entier montant de 553,04 euros

— condamner Mme [E] [Y] à lui régler les frais de notification à hauteur de 5,86euros outre les dépens de l’instance

— débouter Mme [E] [Y] de l’ensemble de ses demandes.

En défense, Mme [E] [Y] n’a pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Il résulte de l’article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès réception de l’information relative à l’opposition, la [6] adresse au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée à Mme [E] [Y] le 5 mai 2025.

Mme [E] [Y] a formé opposition à l’encontre de la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 06 mai 2025 soit dans le délai de quinze jours.

En conséquence, l’opposition de Mme [E] [Y] est recevable.

SUR LA CONTRAINTE

Il résulte de l’article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que " La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception par l’employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si, à l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l’objet de cette mise en demeure n’ont pas été intégralement versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l’une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. ".

L’article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que " La contrainte délivrée par la [6] est notifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. ".

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Mme [E] [Y] qui ne comparaît pas, n’articule aucun moyen ; de fait dans sa lettre de contestation elle fait état uniquement de ce que son compte auarit été ouvert par erreur.

Sur ce la caisse s’est longuement expliquée par voie de conclusions sur le calcul des cotisations et majorations sollicitées ; elle explique notamment que Mme [E] [Y] a réalisé en mai 2023 auprès du guichet unique des entreprises, les formalités relatives à la création d’une entreprise individuelle ; s’agissant d’un élevage canin relevant du régime agricole, elle a été destinataire de la liasse [9] correspondante et notifié de l’inscription de son établissement à compter du 5 juillet 2023.

La [10] précise que si Mme [E] [Y] a évoqué à plusieurs reprises une fin d’activité, la caisse n’a été destinataire d’aucun justificatif relatif à la radiation effective de son entreprise.

En conséquence, il convient de valider la contrainte pour son entier montant.

SUR LES FRAIS ET DEPENS

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte par ailleurs de l’article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, la contrainte est validée.

En conséquence, il convient de condamner Mme [E] [Y] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole à juge unique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT Mme [E] [Y] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte n°25004 pour un montant de 553,04 euros dus au titre des cotisations et majorations de retard des années 2023 et 2024 ;

CONDAMNE Mme [E] [Y] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de notification de la contrainte pour 5,86 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier La Présidente

Christian TUY Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

—  1 CE à la [10]

—  1 CCC à Mme [Y]