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Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, bureau d'ordre réf., 22 avr. 2026, n° 26/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Référés – Pôle Civil
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2026
N° RG 26/00155 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKO2
Minute n°
DEMANDEUR :
M. [K] [O]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DEFENDERESSE :
Société COURLANCY SANTE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE POLYCLINIQUE [Localité 1] BEZANNES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en qualité de juge des référés, assistée de Anne PAUL, Greffière principale
Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience ce jour Monsieur [K] [O], déclare, se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Monsieur [K] [O] de son désistement d’instance à l’encontre de Société COURLANCY SANTE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE POLYCLINI QUE [Localité 1] BEZANNES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
La greffière La présidente
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