Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, 1re ch., 30 janv. 2026, n° 25/03847 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03847 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT CONSTATANT L’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION DU PLAN
DU 30 JANVIER 2026
N° de dossier: N° RG 25/03847 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHWT
N° de jugement : 26/
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de l’association NOEL PAINDAVOINE ;
DIT que dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission le commissaire à l’exécution du plan déposera son compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Madame Isabelle MENDI, présidente, et Monsieur Alan COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Ordre public ·
- Éloignement
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Ès-qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Consorts
- Contrôle ·
- Crédit agricole ·
- Expertise ·
- Performance énergétique ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Facteurs locaux ·
- Révision ·
- Expert ·
- Modification ·
- Valeur ·
- Bail ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Déchéance du terme ·
- Finances ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Salariée ·
- Technique ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Huissier
- Guinée ·
- Légalisation ·
- Supplétif ·
- Nationalité ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Public
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Consommation ·
- Exigibilité ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Sociétés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.