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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jex, 23 sept. 2025, n° 25/01831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGE DE L’EXÉCUTION
AUDIENCE DU 23 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01831 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGOU
MINUTE : 25/00074
DÉCISION DU : VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Madame [W] [D]
née le 04 Avril 1978 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sherihan EISSA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR :
S.A.S. PHH1, dont le siège social
est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Chloé CATTEAU, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Louise GARCIA, F/F Greffier
DEBATS : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT rendu le 23 Septembre 2025 par le même magistrat
Attendu que par requête en date reçue le 07 août 2025, Madame [W] [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS en application de l’article 64 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance. La partie défenderesse indique à l’audience accepté le désistement.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Chloé CATTEAU Juge de l’Exécution et par Louise GARCIA, F/F Greffier
LE GREFFIER, JUGE DE L’EXÉCUTION
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Textes cités dans la décision
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
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