TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

N° RG 26/00306 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FMFU

MINUTE : 26/126

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [M] [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]

présente assistée de M^e Sandrine GENIN-LAHMAR, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 12 mai 2026.

Madame [U] [M] [G] [Z] a été admise le 5 mai 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [M] [R] (son mari) sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l’Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [U] [M] [G] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 11 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [M] [G] [Z].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

— un certificat médical initial en date du 5 mai 2026 à 21h53 régulièrement établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil ;

— un second certificat médical initial en date du 5 mai 2026 à 22h06;

— un certificat médical des 24 heures du 6 mai 2026 à 15h57, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,

— un certificat médical des 72 heures du 8 mai 2026 à 12h31 régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission

— un avis médical motivé du 11 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 12 mai 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 13 mai 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].

A l’audience, Madame [U] [M] [G] [Z] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte ; elle explique que le docteur qui assure son suivi à l’extérieur a demandé aux autres médecins de l’hospitaliser, qu’il leur dicte leur analyse. Elle expose que lorsqu’elle prend un traitement à l’extérieur lui permettant de dormir correctement, il n’y a pas de difficulté ; elle ne comprend pas les raisons de son hospitalisation et évoque un complot entre son mari, à l’origine de la demande, et les médecins.

Mme présente des bandages aux deux mains, elle indique s’être blessée au cours de l’isolement et avoir été recousue.

Maître Sandrine GENIN-LAHMAR, conseil de Madame [U] [M] [G] [Z] relève la régularité de la procédure. Elle rappelle le contexte d’arrivée à l’hôpital, à la suite d’un entretien avec des assistances sociales sur la prise en charge des enfants.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Le directeur de l’établissement de soins prononce l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la demande d’un tiers au vu de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions susmentionnées sont réunies. Le premier certificat médical doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressée a été hospitalisée à la demande d’un tiers (son mari), suivant décision du directeur de l’établissement du 5 mai 2026 suite à une décompensation délirante de type paranoïa avec mise en danger de tiers, en l’espèce ses enfants, dans un contexte plus général de rupture thérapeutique.

L’avis médical motivé conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève l’absence d’adhésion aux soins et à la prise en charge ainsi que l’absence de critique actuelle des éléments délirants.

L’audience permet de confirmer les propos de nature complotiste tenu par la patiente, persuadée que l’ensemble des médecins sont ligués contre elle.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [U] [M] [G] [Z] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [M] [G] [Z] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [M] [G] [Z] ;

Dit que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressée et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers

Fait à [Localité 3], le 13 mai 2026

La greffière La vice-présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER