TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

28 Novembre 2024

2ème Chambre civile

36Z

N° RG 24/08504 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-LJSJ

AFFAIRE :

[Y] [N] [T]

C/

[H] [T]

Société [7],

copie exécutoire délivrée

le :

à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

En premier ressort, contradictoire,

prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente

par sa mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024,

Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Renaud BERTHOU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant, M^e Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Madame [H] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Société [7], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences pour cette dernière

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a annulé certaines résolutions d’assemblées générales de la société [7] et désigné en qualité de mandataire, maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER, avocat au barreau de Vannes, aux fins notamment de procéder sans délai à la mise à jours des statuts et livre d’assemblées de la dite société et convoquer ses associés à une assemblée générale ordinaire aux fins de désigner un ou plusieurs gérants.

Cette décision a fixé à 8.000 € hors taxes le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de ce mandataire.

Le 7 novembre 2024, la direction du greffe nous a informée que la régie ne pouvait encaisser le chèque de 9.600 € TTC en sa possession, dès lors que le jugement mentionnait seulement un montant de 8.000 € hors taxes.

L’avocat de [Y] [T] a indiqué par message RPVA du 7 novembre 2024, n’avoir aucune observation sur la rectification envisagée.

L’avocat de [H] [T] a fait savoir quant à lui le 9 novembre suivant, s’en rapporter.

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci”.

Il résulte du jugement du 7 octobre 2024 que le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire désigné est exprimé hors taxes à hauteur de 8.000 €.

Ce montant correspond en effet à une somme TTC de 9.600 €.

Il convient de rectifier dans le sens de cette précision afin de permettre à la régie d’encaisser le chèque correspondant.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par jugement susceptible des mêmes voies de recours que le jugement du 7 octobre 2024

RECTIFIE le jugement du 7 octobre 2024 en son dispositif, en ce que :

la mention :

“FIXE à 8.000 € HT le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire”

devient :

“FIXE à 8.000 € HT – soit 9.600 € TTC – le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire”.

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE