COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01232 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKQP

Le 01 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [F] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Clara MARCO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [F] [Y] né le 27 Février 1968 à [Localité 1] (59) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [F] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 12 août 2022, en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique chronique.

Le patient a bénéficié de plusieurs programmes de soins, dont le dernier en date du 24 décembre 2024 s’est soldé par une réintégration en hospitalisation complète continue le 22 juillet 2025, dans un contexte de recrudescence symptomatique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 28 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [Y] présente un trouble de l’humeur pour lequel il est régulièrement hospitalisé, en cas de décompensation.

Il a accepté l’hospitalisation proposée par son psychiatre référent, dans un contexte d’épisode maniaque.

Il présente, au jour de l’avis motivé, une élation de l’humeur avec une hyperactivité intellectuelle et des idées de grandeur.

Il est également fait mention de mises en danger sur le plan financier, avec des dépenses inconsidérées.

Le médecin psychiatre précise qu’il est partiellement anosognosique et n’a pas conscience du caractère inapproprié de certains propos qu’il tient, ou du danger administratif et financier qu’il encourt du fait de ses troubles du jugement.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers et au mandataire judiciaire