Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 16 mars 2026, n° 26/02506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/02506 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4W77
Minute :
CADUCITÉ
Du 16 Mars 2026
S.A. FRANFINANCE
C/
Monsieur [L] [Q]
Copie conforme délivrée le :
à : Me Sébastien MENDES-GIL
Monsieur [L] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement le 16 Mars 2026 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Alexandre DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 24 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 16 Mars 2026 ;
Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;
La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;
Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 02 Mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement d'instance ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Défense ·
- Régularisation
- Associations ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Force publique ·
- Astreinte ·
- Montant
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer modéré ·
- Commandement de payer ·
- Habitation ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Indemnité de résiliation ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Défaillant ·
- Défaillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité professionnelle ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Absence ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Établissement hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Part sociale ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Procédure accélérée ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Récompense
- Successions ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Commissaire de justice ·
- Hors de cause ·
- Juge des référés ·
- Finances publiques ·
- Ordonnance sur requête ·
- Épouse
- Jeune travailleur ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Meubles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.