Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 22 février 2024

Rôle N° RG 23/02824 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KIKA

[B] [U]

C/

[W] [M]

3 copies exécutoires délivrées aux avocats

2 copies conformes à

— parquet civil

— JE

le

copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président

ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente

Madame Ségolène MARQUET, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

DEMANDEUR :

Madame [B] [U]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (999), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002646 du 01/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (999)

de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [I] [F] es qualite d’administratrice ad hoc de [J] [U] né LE [Date naissance 3]/2019 A [Localité 9]

représentée par M^e Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003074 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

DIT que M. [M] [W] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Comores) n’est pas le père de [J] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 9] (35) ;

ANNULE l’acte de reconnaissance de [J] [U] effectué le 25 novembre 2019 à [Localité 10] (35) par M. [M] [W] ;

DIT que le dispositif du jugement sera porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé ;

CONDAMNE Mme [B] [U] et M. [M] [W] aux dépens de l’instance;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise au Juge des enfants en charge de la procédure d’assistance éducative.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT