TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

N° RG 25/01874 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FVLH

Minute : 25/00805

JUGEMENT

DU 10 Décembre 2025

AFFAIRE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[K] [H], [S] [Z]

Copies certifiées conformes

M. [H]

MME [Z]

ME LEMONNIER

Copie exécutoire

SOUS-PREFECTURE

ME LEMONNIER

délivrées le :

JUGEMENT

________________________________________________________

DEMANDEURS :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Activité : , demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP L.D.G.R., avocats au barreau de PARIS

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DEFENDEURS :

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] [Adresse 10]

Non comparant

Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]

Non comparante

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Hélène CHERRUAUD

GREFFIER : Léa DELOBEL, greffier placé, lors des débats

Léna LE BOHEC, greffier placé, lors de la mise à disposition

DEBATS : A l’audience publique du 08 octobre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT

Exposé du litige

Par contrat signé électroniquement le 7 octobre 2020 prenant effet à compter du 15 octobre 2020, monsieur [M] [B], représenté par son mandataire, a donné à bail à monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] un appartement à usage d’habitation (1er étage) situé [Adresse 3] [Localité 11], moyennant un loyer mensuel de 480 € et une provision sur charges de 15 €, pour une durée de trois ans. Le contrat a été reconduit tacitement.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S.U. Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur en application d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 15 octobre 2020, a fait signifier le 21 mars 2025 à monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] un commandement de payer les loyers dans un délai de deux mois, la somme en principal de 1.179,91 €, en visant la clause résolutoire.

La société Action Logement Services les a ensuite faite assigner par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été retenue à la première audience du 8 octobre 2025, à laquelle seule la partie demanderesse a comparu, représentée par son avocat.

La partie demanderesse a soutenu ses demandes dans les termes de son assignation, en produisant une quittance subrogative du 18 septembre 2025 et un décompte actualisé au 1er octobre 2025, aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs des preneurs ;

— ordonner l’expulsion de monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;

— condamner solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à lui payer la somme actualisée de 2.329,81 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 mars 2025 sur la somme de 1.179,91€, et pour le surplus à compter de l’assignation ;

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

— condamner solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à lui payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

— condamner solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner in solidum monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] en tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Bien qu’assignés à comparaître, monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] ne se sont pas présentés, ni faits représenter à l’audience, ni manifestés par écrit.

Il a été indiqué à la partie demanderesse que la décision sera rendue le 10 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les défendeurs, non comparants, ont été régulièrement assignés avec dépôt de l’acte à l’étude, du fait de leur absence à l’adresse du logement loué, en ce que le commissaire de justice, après avoir vérifié la domiciliation de chacun (noms figurant sur la boîte aux lettres), a accompli les formalités prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

I – SUR LA RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9]-Atlantique par la voie électronique le 18 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle version alors en vigueur.

Par ailleurs, la partie demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 24 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Le bail consenti à monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] contient une clause résolutoire (page 7) stipulant que le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer ou des charges deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet.

La société ALS subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer le 21 mars 2025 un commandement de payer un arriéré locatif de 1.179,91 €, en visant la clause résolutoire et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il ressort des décomptes des quittances subrogatives qu’à la suite du commandement de payer, l’intégralité de cette somme n’a pas été réglée dans le délai imparti, en dépit de versements imputés sur les loyers courants.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 21 mai 2025.

Monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] sont devenus occupants du logement sans droit ni titre depuis le 22 mai 2025.

Il convient d’ordonner leur expulsion et de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 22 mai 2025 jusqu’à la date de la libération complète des lieux. Ils devront la régler à la partie demanderesse sur présentation de quittances subrogatives.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II – SUR LES DEMANDES DE PAIEMENT

En vertu de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La partie demanderesse justifie des termes de la subrogation conventionnelle et de la quittance subrogative, dans les droits et actions du bailleur.

Il ressort du décompte actualisé que monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] restent redvable de la somme de 2.329,81€ à la date du 1er octobre 2025, comprenant comme dernière échéance celle du mois d’août 2025 d’un montant de 381,19€.

Monsieur [K] [H] et madame [S] [Z], non comparants, ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.329,81 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.179,91 € à compter du commandement de payer (21 mars 2025) et sur le surplus à compter de la décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses prétentions.

III – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] succombant à l’instant supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sera déboutée du surplus de ses prétentions.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 juillet 2020 entre monsieur [M] [B] d’une part et monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] d’autre part, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 11] (1er étage), sont réunies à la date du 21 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à monsieur [K] [H] et madame [S] [Z], de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour monsieur [K] [H] et madame [S] [Z], d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, le bailleur ou son représentant pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à verser à la SASU Action Logement Services une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi à compter du 22 mai 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;

CONDAMNE solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à payer à la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 2.329,81 € suivant décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025 sur la somme de 1.179,91 € et à compter de la présente décision sur le surplus jusqu’au paiement intégral ;

CONDAMNE solidairement monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum monsieur [K] [H] et madame [S] [Z] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la préfecture, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses prétentions ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de [Localité 9]-Atlantique en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Léna LE BOHEC Hélène CHERRUAUD