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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 2 déc. 2024, n° 24/04519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
1ère chambre civile B
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 02 Décembre 2024
N° RG 24/04519 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVL
JUGEMENT DU :
02 Décembre 2024
[E] [D]
C/
S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 02 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Mme [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARC CONSEIL ARCHITEA
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 12 Juin 2024, le demandeur a fait convoquer, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 02 Décembre 2024 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait
convoquer, le défendeur ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [E] [D] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE
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