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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 31 juil. 2025, n° 22/00034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL
MINUTE N°
AUDIENCE DU 31 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 22/00034 – N° Portalis DBYC-W-B7G-JTA4
88C
JUGEMENT
AFFAIRE :
Société [4]
C/
[7]
Pièces délivrées :
CCCFE le :
CCC le :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par: Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES susbtitué par Me Elodie STIERLEN, avocat au barreau de RENNES
PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [7]
Activité :
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Mme [L] [O], suivant pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 5]
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, Assesseur du pôle social du TJ de [Localité 5]
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du prononcé
DEBATS :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 mai 25, prorogé au 30 juin 2025, 15 juillet 2025, et rendu le 31 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort
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