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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. 3 ctx protection, 17 avr. 2026, n° 25/00838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00838 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGKX
Minute:
NAC : 5AA
Jugement du :
17 avril 2026
OPH [Localité 2] [Localité 3] HABITAT
Contre
[W] [H]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 17 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Madame Julie DOMITILE, Greffier;
ENTRE :
DEMANDERESSE
OPH [Localité 2] [Localité 3] HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [W] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Par exploit enregistré(e) au greffe le 07 avril 2025, le demandeur a fait assigner [W] [H] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;
Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;
PAR CES MOTIFS ,
Le tribunal, statuant publiquement ,
PRONONCE le désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE
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