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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 22 mai 2025, n° 25/00178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L' OPIEVOY |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00178 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZO6
5AB Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
JUGEMENT
Du : 22 Mai 2025
DEMANDEUR(S) :
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
DEFENDEUR(S) :
[H] [D], [M] [Y]
expédition exécutoire
délivrée le
à
Minute : /202
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Vice-Présidente/ Juge / Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles / chargé(e) des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier ;
Après débats à l’audience du 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L’OPIEVOY
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS
, représenté(e) par Me , avocat du barreau de
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [H] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
comparante en personne
Mme [M] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
A l’audience du le 22 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public.
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