TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 20 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 25/00123 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LOOW

88Q

Objet du recours : Contestation de la décision et de solliciter l’attribution pour leur fille [E] [U] d’un complément de la 4e catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et notification du 19/12/2024 – NIR : [Numéro identifiant 1] – n° de dossier : 412099

DEMANDEURS

Mme [J] [S] et M. [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U]

Non comparants, ni représentés

DEFENDEUR

[Adresse 3]

Représentée par Madame [C] [O], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[2] le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 10 avril 2025, Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U], déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [Adresse 3] ;

Attendu que la [4], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [S] et Monsieur [H] [U], représentants légaux de leur enfant mineur, [E] [U];

Prononcé à l’audience publique du 20 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE