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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 23 sept. 2025, n° 23/01233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 23 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 23/01233 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXV3
88C
Objet du recours : Contestation indu de prime d’activité d’un montant de 6686,19 euros et pénalité administrative de 1005 euros notifiée le 26/09/2023 – N° dossier : 0266621 N -
DEMANDEUR
Mme [T] [N]
Représentée par Maître Stéphane AVELINE BOCQUET, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Héloïse HADEN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[1]
Représentée par Madame [M] [H], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[2] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 19 septembre 2025, Madame [T] [N] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [1] ;
Attendu que la [1], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [T] [N] ;
Prononcé à l’audience publique du 23 Septembre 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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