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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 7 avr. 2025, n° 25/01429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l’existence d’une omission de statuer affectant le jugement n°146/2024 du 02 décembre 2024 sous le N°RG 23/03942 et en ordonne la rectification ;
Dit que le dispositif du jugement rendu le 2 décembre 2024 est complété ainsi qu’il suit :
« désigne en qualité de mandataire ad hoc la SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [Y] [N] avec mission de représenter l’association Union Nationale des Bistrots Mémoire en justice en vue de poursuivre l’instance en cours devant le conseil de prud’hommes » ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 2 décembre 2024 et qu’elle sera notifiée comme ce jugement l’a été.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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